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La charte africaine des droits de l'homme et des peuples - Mamour Drame
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Mamour Drame:
La charte africaine des droits de l'homme et des peuples - Taschenbuch

2011, ISBN: 6131598398

ID: 10409893399

[EAN: 9786131598395], Neubuch, [PU: Editions Universitaires Europeennes EUE Dez 2011], This item is printed on demand - Print on Demand Neuware - Dans les traités de droits de l homme,on trouve généralement deux sortes d'aménagements: les dérogations et les restrictions. Elles constituent ce que l on appelle les clauses de sauvegarde. Le principe général des dérogations est explicitement consacré par plusieurs instruments juridiques internationaux et communautaires. Cependant, de telles dispositions n ont pas leur correspondant dans la charte africaine des droits de l homme et des peuples. Toutefois, cette carence de la charte en matière de clauses de sauvegarde n est pas absolue, car en lieu et place des dérogations, elle consacre une clause générale de restriction à son article 27 paragraphe 2, définissant le 'schéma directeur' de la restriction des droits de l homme en Afrique. Or, une très grande marge de man uvre est laissée aux États dans l adoption des mesures de mise en uvre, un véritable verrou à l effectivité des dispositions de la charte et un rempart vers des abus. Cette timidité de la charte à l endroit des clauses de sauvegarde nous amène à nous s interroger sur la portée de cette clause générale de restriction, consacrée par la charte africaine, en lieu et place d une clause de dérogation. 72 pp. Französisch

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La charte africaine des droits de l'homme et des peuples - Mamour Drame
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Mamour Drame:
La charte africaine des droits de l'homme et des peuples - Taschenbuch

ISBN: 9786131598395

[ED: Taschenbuch], [PU: Editions universitaires europeennes EUE], Neuware - Dans les traités de droits de l homme,on trouve généralement deux sortes d'aménagements: les dérogations et les restrictions. Elles constituent ce que l on appelle les clauses de sauvegarde. Le principe général des dérogations est explicitement consacré par plusieurs instruments juridiques internationaux et communautaires. Cependant, de telles dispositions n ont pas leur correspondant dans la charte africaine des droits de l homme et des peuples. Toutefois, cette carence de la charte en matière de clauses de sauvegarde n est pas absolue, car en lieu et place des dérogations, elle consacre une clause générale de restriction à son article 27 paragraphe 2, définissant le 'schéma directeur' de la restriction des droits de l homme en Afrique. Or, une très grande marge de man uvre est laissée aux États dans l adoption des mesures de mise en uvre, un véritable verrou à l effectivité des dispositions de la charte et un rempart vers des abus. Cette timidité de la charte à l endroit des clauses de sauvegarde nous amène à nous s interroger sur la portée de cette clause générale de restriction, consacrée par la charte africaine, en lieu et place d une clause de dérogation., [SC: 0.00], Neuware, gewerbliches Angebot, 220x150x4 mm, [GW: 124g]

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La charte africaine des droits de l'homme et des peuples - Mamour Drame
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La charte africaine des droits de l'homme et des peuples - Taschenbuch

2011, ISBN: 6131598398

ID: 20176151989

[EAN: 9786131598395], Neubuch, [PU: Editions Universitaires Europeennes EUE Dez 2011], Neuware - Dans les traités de droits de l homme,on trouve généralement deux sortes d'aménagements: les dérogations et les restrictions. Elles constituent ce que l on appelle les clauses de sauvegarde. Le principe général des dérogations est explicitement consacré par plusieurs instruments juridiques internationaux et communautaires. Cependant, de telles dispositions n ont pas leur correspondant dans la charte africaine des droits de l homme et des peuples. Toutefois, cette carence de la charte en matière de clauses de sauvegarde n est pas absolue, car en lieu et place des dérogations, elle consacre une clause générale de restriction à son article 27 paragraphe 2, définissant le 'schéma directeur' de la restriction des droits de l homme en Afrique. Or, une très grande marge de man uvre est laissée aux États dans l adoption des mesures de mise en uvre, un véritable verrou à l effectivité des dispositions de la charte et un rempart vers des abus. Cette timidité de la charte à l endroit des clauses de sauvegarde nous amène à nous s interroger sur la portée de cette clause générale de restriction, consacrée par la charte africaine, en lieu et place d une clause de dérogation. 72 pp. Französisch

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La charte africaine des droits de l'homme et des peuples - Drame, Mamour
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Drame, Mamour:
La charte africaine des droits de l'homme et des peuples - Taschenbuch

ISBN: 9786131598395

[ED: Softcover], [PU: Éditions Universitaires Européennes], Dans les traités de droits de l homme,on trouve généralement deux sortes d'aménagements: les dérogations et les restrictions. Elles constituent ce que l on appelle les clauses de sauvegarde. Le principe général des dérogations est explicitement consacré par plusieurs instruments juridiques internationaux et communautaires. Cependant, de telles dispositions n ont pas leur correspondant dans la charte africaine des droits de l homme et des peuples. Toutefois, cette carence de la charte en matière de clauses de sauvegarde n est pas absolue, car en lieu et place des dérogations, elle consacre une clause générale de restriction à son article 27 paragraphe 2, définissant le "schéma directeur" de la restriction des droits de l homme en Afrique. Or, une très grande marge de man uvre est laissée aux États dans l adoption des mesures de mise en uvre, un véritable verrou à l effectivité des dispositions de la charte et un rempart vers des abus. Cette timidité de la charte à l endroit des clauses de sauvegarde nous amène à nous s interroger sur la portée de cette clause générale de restriction, consacrée par la charte africaine, en lieu et place d une clause de dérogation. 72 S. Sofort lieferbar, [SC: 0.00], Neuware, gewerbliches Angebot

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Charte Africaine Des Droits de L'Homme Et Des Peuples - Drame-M
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Drame-M:
Charte Africaine Des Droits de L'Homme Et Des Peuples - Taschenbuch

2015, ISBN: 9786131598395

ID: 22267797

Softcover, Buch, [PU: Omniscriptum]

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Details zum Buch
La charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Autor:

Drame, Mamour

Titel:

La charte africaine des droits de l'homme et des peuples

ISBN-Nummer:

Detailangaben zum Buch - La charte africaine des droits de l'homme et des peuples


EAN (ISBN-13): 9786131598395
ISBN (ISBN-10): 6131598398
Gebundene Ausgabe
Taschenbuch
Erscheinungsjahr: 2011
Herausgeber: Éditions Universitaires Européennes

Buch in der Datenbank seit 11.12.2009 19:00:07
Buch zuletzt gefunden am 13.01.2017 11:48:06
ISBN/EAN: 9786131598395

ISBN - alternative Schreibweisen:
613-1-59839-8, 978-613-1-59839-5


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