ISBN: 9780266331186

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Excerpt from Index des Status en Force dans le Bas Canada, à la Fin de la Session de 1856: Comprenant la Classification de Ces Statuts, la Révision des Actes Publics Généraux, Et un Index des Statuts Qui Ne Sont Pas en Force Or, nous avons l´autorité des anciens rev issurs des statuts tant du Haut que du Bas Canada a l´appui de l´opinion qu´un pareil examen et l´exposé de ses résul tats sous une forme convenable, constituent non seulement la révision des statuts, mais embnmnt tom loe_objots qu´une pareille révision peut atteindre, sans l´in invention de la législature. C´est cela seulement qu´ils ont cru propos d´entre prendre Et grand a été le service qu´ils ont rendu au public en traçant ainsi une ligne parfaite de démarcation entre les lois en force et celles qui ne l´étaient pas, en mettant pour un certain temps un terme h la confusion qui allait envahir la livre des statu ts. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works. Excerpt from Index des Status en Force dans le Bas Canada, à la Fin de la Session de 1856: Comprenant la Classification de Ces Statuts, la Révision des Actes Publics Généraux, Et un Index des Statuts Qui Ne Sont Pas en Force Or, nous avons l´autorité des anciens rev issurs des statuts tant du Haut que du Bas Canada a l´appui de l´opinion qu´un pareil examen et l´exposé de ses résul tats sous une forme convenable, constituent non seulement la révision des statuts, mais embnmnt tom loe_objots Buch > Sachbuch > Ratgeber > Nachschlagewerke, Forgotten Books<

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Hardback, [PU: Forgotten Books], Excerpt from Index des Status en Force dans le Bas Canada, à la Fin de la Session de 1856: Comprenant la Classification de Ces Statuts, la Révision des Actes Publics Généraux, Et un Index des Statuts Qui Ne Sont Pas en Force Or, nous avons l'autorité des anciens rev issurs des statuts tant du Haut que du Bas Canada a l'appui de l'opinion qu'un pareil examen et l'exposé de ses résul tats sous une forme convenable, constituent non seulement la révision des statuts, mais embnmnt tom loe_objots qu'une pareille révision peut atteindre, sans l'in invention de la législature. C'est cela seulement qu'ils ont cru propos d'entre prendre Et grand a été le service qu'ils ont rendu au public en traçant ainsi une ligne parfaite de démarcation entre les lois en force et celles qui ne l'étaient pas, en mettant pour un certain temps un terme h la confusion qui allait envahir la livre des statu ts. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works., Encyclopaedias & Reference Works<

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Index des Status en Force dans le Bas Canada, à la Fin de la Session de 1856 ab 42.99 EURO Comprenant la Classification de Ces Statuts, la Révision des Actes Publics Généraux, Et un Index… Mehr…

Index des Status en Force dans le Bas Canada, à la Fin de la Session de 1856 ab 42.99 EURO Comprenant la Classification de Ces Statuts, la Révision des Actes Publics Généraux, Et un Index des Statuts Qui Ne Sont Pas en Force (Classic Reprint) Index des Status en Force dans le Bas Canada, à la Fin de la Session de 1856 ab 42.99 EURO Comprenant la Classification de Ces Statuts, la Révision des Actes Publics Généraux, Et un Index des Statuts Qui Ne Sont Pas en Force (Classic Reprint) Bücher > English, International > Französische Literatur<

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Index des Status en Force dans le Bas Canada, à la Fin de la Session de 1856: Comprenant la Classification de Ces Statuts, la Révision des Actes Publics Généraux, Et un Index des Statuts Qui Ne Sont Pas en Force (Classic Reprint) Index-des-Status-en-Force-dans-le-Bas-Canada-la-Fin-de-la-Session-de-1856~~Gustavus-William-Wicksteed Reference>Practical & How-To Gdes>Prac/How-To Gdes Hardcover, FB&C Ltd<