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La participation du juge constitutionnel à la fonction législative - Akacha, Nadia
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Akacha, Nadia:
La participation du juge constitutionnel à la fonction législative - Taschenbuch

ISBN: 6131573778

Gebundene Ausgabe, ID: 10517180

Les techniques de la juridiction constitutionnelle - Buch, gebundene Ausgabe, 200 S., Beilagen: Paperback, Erschienen: 2011 Editions universitaires europeennes EUE Dans un Etat de droit démocratique, la place qu'occupe la juridiction constitutionnelle en tant qu'acteur à part entière du système juridico- politique est indéniable.Le juge constitutionnel assure la double fonction de contre-pouvoir et de pouvoir. Contre-pouvoir parce qu'il empêche les excès du pouvoir législatif, qu'il l'encadre et assure l'exercice régulier de la fonction législative. Mais aussi pouvoir créateur et normatif dans ce sens qu'il détermine la norme aussi bien constitutionnelle que législative par l'interprétation qu'il met en oeuvre entant que technique inhérente au contrôle de la constitutionnalité des lois. La participation du juge constitutionnel à la fonction législative est un fait. La tendance générale de la doctrine constitutionnaliste se résumer à étudier cette question en optant pour le prisme de la légitimité. Rares sont les écrits doctrinaux qui étudient cette participation du juge constitutionnel à la fonction législative du point de vue technique. C'est à quoi tend cette étude.

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La participation du juge constitutionnel à la fonction législative - Akacha, Nadia
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Akacha, Nadia:
La participation du juge constitutionnel à la fonction législative - gebrauchtes Buch

ISBN: 9786131573774

ID: t06823n21T36T5U07599U945

Dans un Etat de droit démocratique, la place qu'occupe la juridiction constitutionnelle en tant qu'acteur à part entière du système juridico- politique est indéniable.Le juge constitutionnel assure la double fonction de contre-pouvoir et de pouvoir. Contre-pouvoir parce qu'il empêche les excès du pouvoir législatif, qu'il l'encadre et assure l'exercice régulier de la fonction législative. Mais aussi pouvoir créateur et normatif dans ce sens qu'il détermine la norme aussi bien constitutionnelle que législative par l'interprétation qu'il met en uvre entant que technique inhérente au contrôle de la constitutionnalité des lois. La participation du juge constitutionnel à la fonction législative est un fait. La tendance générale de la doctrine constitutionnaliste se résumer à étudier cette question en optant pour le prisme de la légitimité. Rares sont les écrits doctrinaux qui étudient cette participation du juge constitutionnel à la fonction législative du point de vue technique. C'est à quoi tend cette étude., [PU: Editions universitaires europeennes], [CT: Varia]

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La participation du juge constitutionnel à la fonction législative - Taschenbuch

2011, ISBN: 6131573778

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Les techniques de la juridiction constitutionnelle - Buch, gebundene Ausgabe, 200 S., Beilagen: Paperback, Erschienen: 2011 Editions universitaires europeennes EUE

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Participation Du Juge Constitutionnel La Fonction L Gislative - Nadia Akacha
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Nadia Akacha:
Participation Du Juge Constitutionnel La Fonction L Gislative - Taschenbuch

2011, ISBN: 9786131573774

ID: 19624549

Softcover, Buch, [PU: Editions Universitaires Europeennes]

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Details zum Buch
La participation du juge constitutionnel à la fonction législative

Dans un Etat de droit démocratique, la place qu'occupe la juridiction constitutionnelle en tant qu'acteur à part entière du système juridico- politique est indéniable.Le juge constitutionnel assure la double fonction de contre-pouvoir et de pouvoir. Contre-pouvoir parce qu'il empêche les excès du pouvoir législatif, qu'il l'encadre et assure l'exercice régulier de la fonction législative. Mais aussi pouvoir créateur et normatif dans ce sens qu'il détermine la norme aussi bien constitutionnelle que législative par l'interprétation qu'il met en oeuvre entant que technique inhérente au contrôle de la constitutionnalité des lois. La participation du juge constitutionnel à la fonction législative est un fait. La tendance générale de la doctrine constitutionnaliste se résumer à étudier cette question en optant pour le prisme de la légitimité. Rares sont les écrits doctrinaux qui étudient cette participation du juge constitutionnel à la fonction législative du point de vue technique. C'est à quoi tend cette étude.

Detailangaben zum Buch - La participation du juge constitutionnel à la fonction législative


EAN (ISBN-13): 9786131573774
ISBN (ISBN-10): 6131573778
Gebundene Ausgabe
Taschenbuch
Erscheinungsjahr: 2011

Buch in der Datenbank seit 18.11.2009 00:17:53
Buch zuletzt gefunden am 09.11.2015 14:38:56
ISBN/EAN: 6131573778

ISBN - alternative Schreibweisen:
613-1-57377-8, 978-613-1-57377-4


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