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La saisie des avoirs bancaires OHADA - Comment traquer son débiteur indélicat dans les banques en Afrique - Zouatcham, Hubert P.
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Zouatcham, Hubert P.:
La saisie des avoirs bancaires OHADA - Comment traquer son débiteur indélicat dans les banques en Afrique - Taschenbuch

2010, ISBN: 9786131557286

[ED: Taschenbuch / Paperback], [PU: Éditions universitaires européennes], La législation antérieure soumettait les sommes d'argent entre les mains des banques à la procédure de saisie arrêt. Elle était critiquée et le législateur communautaire Ohada en reformant a alors prévu deux types de procédures qui pourraient être utilisées par les créanciers afin de sécuriser leur investissement ils pouvaient utiliser alors soit la saisie conservatoire des comptes, soit la saisie attribution des comptes. Ces saisies particulières présentent des spécificités. Elles sont particulières car mises en oeuvre sur des biens incorporels matérialisés par un simple jeu d'écritures sur un compte. Elles le sont également parce qu'elles se dénouent chez une personne qui est tiers à l'opération cause de la procédure. Il convient de préciser que sur le banquier pèsent des obligations qui lui font rompre le secret des affaires qui entourent sa profession. Ces particularités font de cette procédure une procédure difficile à opérer pourtant tel n'était pas l'objectif du législateur. le présent ouvrage se propose de faire une analyse des particularités de cette voie d'exécution qui devait être la procédure d'exécution par excellence car déjudiciarisée., DE, [SC: 3.00], Neuware, gewerbliches Angebot, 92, [GW: 140g], Selbstabholung und Barzahlung, PayPal, offene Rechnung, Banküberweisung, Internationaler Versand

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La saisie des avoirs bancaires OHADA - hubert patrice zouatcham
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hubert patrice zouatcham:
La saisie des avoirs bancaires OHADA - Taschenbuch

ISBN: 9786131557286

[ED: Taschenbuch], [PU: Editions universitaires europeennes EUE], Neuware - La législation antérieure soumettait les sommes d'argent entre les mains des banques à la procédure de saisie arrêt. Elle était critiquée et le législateur communautaire Ohada en reformant a alors prévu deux types de procédures qui pourraient être utilisées par les créanciers afin de sécuriser leur investissement ils pouvaient utiliser alors soit la saisie conservatoire des comptes, soit la saisie attribution des comptes. Ces saisies particulières présentent des spécificités. Elles sont particulières car mises en oeuvre sur des biens incorporels matérialisés par un simple jeu d'écritures sur un compte. Elles le sont également parce qu'elles se dénouent chez une personne qui est tiers à l'opération cause de la procédure. Il convient de préciser que sur le banquier pèsent des obligations qui lui font rompre le secret des affaires qui entourent sa profession. Ces particularités font de cette procédure une procédure difficile à opérer pourtant tel n'était pas l'objectif du législateur. le présent ouvrage se propose de faire une analyse des particularités de cette voie d'exécution qui devait être la procédure d'exécution par excellence car déjudiciarisée., DE, [SC: 6.00], Neuware, gewerbliches Angebot, 220x150x6 mm, 92, [GW: 153g], PayPal, Banküberweisung, Internationaler Versand

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La saisie des avoirs bancaires OHADA - Comment traquer son débiteur indélicat dans les banques en Afrique
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La saisie des avoirs bancaires OHADA - Comment traquer son débiteur indélicat dans les banques en Afrique - Taschenbuch

2010, ISBN: 9786131557286

[ED: Taschenbuch / Paperback], [PU: Éditions universitaires européennes], La législation antérieure soumettait les sommes d'argent entre les mains des banques à la procédure de saisie arrêt. Elle était critiquée et le législateur communautaire Ohada en reformant a alors prévu deux types de procédures qui pourraient être utilisées par les créanciers afin de sécuriser leur investissement ils pouvaient utiliser alors soit la saisie conservatoire des comptes, soit la saisie attribution des comptes. Ces saisies particulières présentent des spécificités. Elles sont particulières car mises en oeuvre sur des biens incorporels matérialisés par un simple jeu d'écritures sur un compte. Elles le sont également parce qu'elles se dénouent chez une personne qui est tiers à l'opération cause de la procédure. Il convient de préciser que sur le banquier pèsent des obligations qui lui font rompre le secret des affaires qui entourent sa profession. Ces particularités font de cette procédure une procédure difficile à opérer pourtant tel n'était pas l'objectif du législateur. le présent ouvrage se propose de faire une analyse des particularités de cette voie d'exécution qui devait être la procédure d'exécution par excellence car déjudiciarisée., [SC: 0.00], Neuware, gewerbliches Angebot, [GW: 140g]

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hubert patrice zouatcham:
La saisie des avoirs bancaires OHADA - Taschenbuch

2011, ISBN: 6131557284

ID: 20154271840

[EAN: 9786131557286], Neubuch, [PU: Editions Universitaires Europeennes EUE Jan 2011], Neuware - La législation antérieure soumettait les sommes d'argent entre les mains des banques à la procédure de saisie arrêt. Elle était critiquée et le législateur communautaire Ohada en reformant a alors prévu deux types de procédures qui pourraient être utilisées par les créanciers afin de sécuriser leur investissement; ils pouvaient utiliser alors soit la saisie conservatoire des comptes, soit la saisie attribution des comptes. Ces saisies particulières présentent des spécificités. Elles sont particulières car mises en oeuvre sur des biens incorporels matérialisés par un simple jeu d'écritures sur un compte. Elles le sont également parce qu'elles se dénouent chez une personne qui est tiers à l'opération cause de la procédure. Il convient de préciser que sur le banquier pèsent des obligations qui lui font rompre le secret des affaires qui entourent sa profession. Ces particularités font de cette procédure une procédure difficile à opérer pourtant tel n'était pas l'objectif du législateur. le présent ouvrage se propose de faire une analyse des particularités de cette voie d'exécution qui devait être la procédure d'exécution par excellence car déjudiciarisée. 92 pp. Französisch

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ISBN: 6131557284

[SR: 104788], Broché, [EAN: 9786131557286], Omniscriptum, Omniscriptum, Book, [PU: Omniscriptum], Omniscriptum, 404908, Droit civil, 301985, Droit, 301130, Thèmes, 301061, Livres

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La saisie des avoirs bancaires OHADA

La législation antérieure soumettait les sommes d'argent entre les mains des banques à la procédure de saisie arrêt. Elle était critiquée et le législateur communautaire Ohada en reformant a alors prévu deux types de procédures qui pourraient être utilisées par les créanciers afin de sécuriser leur investissement; ils pouvaient utiliser alors soit la saisie conservatoire des comptes, soit la saisie attribution des comptes. Ces saisies particulières présentent des spécificités. Elles sont particulières car mises en oeuvre sur des biens incorporels matérialisés par un simple jeu d'écritures sur un compte. Elles le sont également parce qu'elles se dénouent chez une personne qui est tiers à l'opération cause de la procédure. Il convient de préciser que sur le banquier pèsent des obligations qui lui font rompre le secret des affaires qui entourent sa profession. Ces particularités font de cette procédure une procédure difficile à opérer pourtant tel n'était pas l'objectif du législateur. le présent ouvrage se propose de faire une analyse des particularités de cette voie d'exécution qui devait être la procédure d'exécution par excellence car déjudiciarisée.

Detailangaben zum Buch - La saisie des avoirs bancaires OHADA


EAN (ISBN-13): 9786131557286
ISBN (ISBN-10): 6131557284
Gebundene Ausgabe
Taschenbuch
Erscheinungsjahr: 2010
Herausgeber: Editions Universitaires Europeennes

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ISBN/EAN: 6131557284

ISBN - alternative Schreibweisen:
613-1-55728-4, 978-613-1-55728-6


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