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Limites matérielles au pouvoir constituant en droit positif français - MOEA VONSY
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MOEA VONSY:

Limites matérielles au pouvoir constituant en droit positif français - Taschenbuch

ISBN: 9786131573767

[ED: Taschenbuch], [PU: Editions universitaires europeennes EUE], Neuware - La Constitution française de la Vème République connaît une accélération notable du rythme et de la profondeur de ses révisions. La question se pose dès lors de savoir jusqu''où le pouvoir constituant peut modifier le texte fondamental tout en le respectant. En effet, si, dans d''autres Etats, la Constitution place expressément hors de portée d''une révision certaines de ses dispositions, en particulier celles relatives à des droits fondamentaux, ce n''est pas le cas de la Constitution française dont le catalogue de droits et libertés résulte d''une interprétation jurisprudentielle. Seule la mention sibylline de 'la forme républicaine du gouvernement' en son article 89 pourrait permettre l''introduction d''un verrou juridique protégeant les acquis en matière de libertés, mais peut-être aussi de principes fondamentaux. Pour autant, le principe cardinal de souveraineté nationale doit être également préservé sans que l''on puisse imposer au Peuple des principes absolus., [SC: 0.00], Neuware, gewerbliches Angebot, 221x149x15 mm, [GW: 269g]

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Limites matérielles au pouvoir constituant en droit positif français - Taschenbuch

ISBN: 9786131573767

[ED: Taschenbuch], [PU: Editions universitaires europeennes EUE], Neuware - La Constitution française de la Vème République connaît une accélération notable du rythme et de la profondeur de ses révisions. La question se pose dès lors de savoir jusqu''où le pouvoir constituant peut modifier le texte fondamental tout en le respectant. En effet, si, dans d''autres Etats, la Constitution place expressément hors de portée d''une révision certaines de ses dispositions, en particulier celles relatives à des droits fondamentaux, ce n''est pas le cas de la Constitution française dont le catalogue de droits et libertés résulte d''une interprétation jurisprudentielle. Seule la mention sibylline de 'la forme républicaine du gouvernement' en son article 89 pourrait permettre l''introduction d''un verrou juridique protégeant les acquis en matière de libertés, mais peut-être aussi de principes fondamentaux. Pour autant, le principe cardinal de souveraineté nationale doit être également préservé sans que l''on puisse imposer au Peuple des principes absolus., [SC: 0.00], Neuware, gewerbliches Angebot, 221x149x15 mm, [GW: 269g]

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ISBN: 9786131573767

[ED: Taschenbuch], [PU: Editions universitaires europeennes EUE], Neuware - La Constitution française de la Vème République connaît une accélération notable du rythme et de la profondeur de ses révisions. La question se pose dès lors de savoir jusqu''où le pouvoir constituant peut modifier le texte fondamental tout en le respectant. En effet, si, dans d''autres Etats, la Constitution place expressément hors de portée d''une révision certaines de ses dispositions, en particulier celles relatives à des droits fondamentaux, ce n''est pas le cas de la Constitution française dont le catalogue de droits et libertés résulte d''une interprétation jurisprudentielle. Seule la mention sibylline de 'la forme républicaine du gouvernement' en son article 89 pourrait permettre l''introduction d''un verrou juridique protégeant les acquis en matière de libertés, mais peut-être aussi de principes fondamentaux. Pour autant, le principe cardinal de souveraineté nationale doit être également préservé sans que l''on puisse imposer au Peuple des principes absolus., [SC: 0.00], Neuware, gewerbliches Angebot, 221x149x15 mm, [GW: 269g]

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Limites matérielles au pouvoir constituant en droit positif français - Taschenbuch

2011, ISBN: 613157376X

ID: 10409890899

[EAN: 9786131573767], Neubuch, [PU: Editions Universitaires Europeennes Eue Mai 2011], This item is printed on demand - Print on Demand Titel. - La Constitution française de la Vème République connaît une accélération notable du rythme et de la profondeur de ses révisions. La question se pose dès lors de savoir jusqu''où le pouvoir constituant peut modifier le texte fondamental tout en le respectant. En effet, si, dans d''autres Etats, la Constitution place expressément hors de portée d''une révision certaines de ses dispositions, en particulier celles relatives à des droits fondamentaux, ce n''est pas le cas de la Constitution française dont le catalogue de droits et libertés résulte d''une interprétation jurisprudentielle. Seule la mention sibylline de 'la forme républicaine du gouvernement' en son article 89 pourrait permettre l''introduction d''un verrou juridique protégeant les acquis en matière de libertés, mais peut-être aussi de principes fondamentaux. Pour autant, le principe cardinal de souveraineté nationale doit être également préservé sans que l''on puisse imposer au Peuple des principes absolus. 168 pp. Französisch

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Limites Materielles Au Pouvoir Constituant En Droit Positif Francais (French Edition) - Moea Vonsy
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Moea Vonsy:
Limites Materielles Au Pouvoir Constituant En Droit Positif Francais (French Edition) - Taschenbuch

2011, ISBN: 9786131573767

ID: 11832508150

Paperback, Format: Paperback. Used. May Ship From Overseas, Allow Additional Delivery Time., Gebraucht, [PU: Editions universitaires europeennes]

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Details zum Buch
Limites matérielles au pouvoir constituant en droit positif français (French Edition)
Autor:

VONSY, MOEA

Titel:

Limites matérielles au pouvoir constituant en droit positif français (French Edition)

ISBN-Nummer:

9786131573767

La Constitution française de la Vème République connaît une accélération notable du rythme et de la profondeur de ses révisions. La question se pose dès lors de savoir jusqu'où le pouvoir constituant peut modifier le texte fondamental tout en le respectant. En effet, si, dans d'autres Etats, la Constitution place expressément hors de portée d'une révision certaines de ses dispositions, en particulier celles relatives à des droits fondamentaux, ce n'est pas le cas de la Constitution française dont le catalogue de droits et libertés résulte d'une interprétation jurisprudentielle. Seule la mention sibylline de "la forme républicaine du gouvernement" en son article 89 pourrait permettre l'introduction d'un verrou juridique protégeant les acquis en matière de libertés, mais peut-être aussi de principes fondamentaux. Pour autant, le principe cardinal de souveraineté nationale doit être également préservé sans que l'on puisse imposer au Peuple des principes absolus.

Detailangaben zum Buch - Limites matérielles au pouvoir constituant en droit positif français (French Edition)


EAN (ISBN-13): 9786131573767
ISBN (ISBN-10): 613157376X
Taschenbuch
Erscheinungsjahr: 2011
Herausgeber: Editions universitaires europeennes EUE

Buch in der Datenbank seit 28.04.2008 14:43:20
Buch zuletzt gefunden am 24.09.2016 19:20:41
ISBN/EAN: 9786131573767

ISBN - alternative Schreibweisen:
613-1-57376-X, 978-613-1-57376-7

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