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La charte africaine des droits de l'homme et des peuples - Mamour Drame
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Mamour Drame:

La charte africaine des droits de l'homme et des peuples - Taschenbuch

ISBN: 9786131598395

[ED: Taschenbuch], [PU: Editions universitaires europeennes EUE], Neuware - Dans les traités de droits de l homme,on trouve généralement deux sortes d'aménagements: les dérogations et les restrictions. Elles constituent ce que l on appelle les clauses de sauvegarde. Le principe général des dérogations est explicitement consacré par plusieurs instruments juridiques internationaux et communautaires. Cependant, de telles dispositions n ont pas leur correspondant dans la charte africaine des droits de l homme et des peuples. Toutefois, cette carence de la charte en matière de clauses de sauvegarde n est pas absolue, car en lieu et place des dérogations, elle consacre une clause générale de restriction à son article 27 paragraphe 2, définissant le 'schéma directeur' de la restriction des droits de l homme en Afrique. Or, une très grande marge de man uvre est laissée aux États dans l adoption des mesures de mise en uvre, un véritable verrou à l effectivité des dispositions de la charte et un rempart vers des abus. Cette timidité de la charte à l endroit des clauses de sauvegarde nous amène à nous s interroger sur la portée de cette clause générale de restriction, consacrée par la charte africaine, en lieu et place d une clause de dérogation., [SC: 0.00], Neuware, gewerbliches Angebot, 220x150x4 mm, [GW: 124g]

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La charte africaine des droits de l'homme et des peuples - Taschenbuch

ISBN: 9786131598395

[ED: Taschenbuch], [PU: Editions universitaires europeennes EUE], Neuware - Dans les traités de droits de l homme,on trouve généralement deux sortes d'aménagements: les dérogations et les restrictions. Elles constituent ce que l on appelle les clauses de sauvegarde. Le principe général des dérogations est explicitement consacré par plusieurs instruments juridiques internationaux et communautaires. Cependant, de telles dispositions n ont pas leur correspondant dans la charte africaine des droits de l homme et des peuples. Toutefois, cette carence de la charte en matière de clauses de sauvegarde n est pas absolue, car en lieu et place des dérogations, elle consacre une clause générale de restriction à son article 27 paragraphe 2, définissant le 'schéma directeur' de la restriction des droits de l homme en Afrique. Or, une très grande marge de man uvre est laissée aux États dans l adoption des mesures de mise en uvre, un véritable verrou à l effectivité des dispositions de la charte et un rempart vers des abus. Cette timidité de la charte à l endroit des clauses de sauvegarde nous amène à nous s interroger sur la portée de cette clause générale de restriction, consacrée par la charte africaine, en lieu et place d une clause de dérogation., [SC: 0.00], Neuware, gewerbliches Angebot, 220x150x4 mm, [GW: 124g]

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La charte africaine des droits de l'homme et des peuples - Drame, Mamour
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La charte africaine des droits de l'homme et des peuples - Taschenbuch

ISBN: 9786131598395

[ED: Softcover], [PU: Éditions Universitaires Européennes], Dans les traités de droits de l'homme,on trouve généralement deux sortes d'aménagements: les dérogations et les restrictions. Elles constituent ce que l'on appelle les clauses de sauvegarde. Le principe général des dérogations est explicitement consacré par plusieurs instruments juridiques internationaux et communautaires. Cependant, de telles dispositions n'ont pas leur correspondant dans la charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Toutefois, cette carence de la charte en matière de clauses de sauvegarde n'est pas absolue, car en lieu et place des dérogations, elle consacre une clause générale de restriction à son article 27 paragraphe 2, définissant le schéma directeur de la restriction des droits de l'homme en Afrique. Or, une très grande marge de manoeuvre est laissée aux États dans l'adoption des mesures de mise en oeuvre, un véritable verrou à l'effectivité des dispositions de la charte et un rempart vers des abus. Cette timidité de la charte à l'endroit des clauses de sauvegarde nous amène à nous s'interroger sur la portée de cette clause générale de restriction, consacrée par la charte africaine, en lieu et place d'une clause de dérogation.72 S.Versandfertig in 3-5 Tagen, [SC: 0.00]

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Drame, Mamour:
La charte africaine des droits de l'homme et des peuples - Taschenbuch

2011, ISBN: 6131598398

Gebundene Ausgabe, ID: 11543584

Analyse et perspectives des clauses de restriction - Buch, gebundene Ausgabe, 72 S., Beilagen: Paperback, Erschienen: 2011 Editions universitaires europeennes EUE

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Charte Africaine Des Droits de L'Homme Et Des Peuples - Drame-M
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Drame-M:
Charte Africaine Des Droits de L'Homme Et Des Peuples - Taschenbuch

2015, ISBN: 9786131598395

ID: 22267797

Softcover, Buch, [PU: Omniscriptum]

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Details zum Buch
La charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Autor:

Drame, Mamour

Titel:

La charte africaine des droits de l'homme et des peuples

ISBN-Nummer:

6131598398

Detailangaben zum Buch - La charte africaine des droits de l'homme et des peuples


EAN (ISBN-13): 9786131598395
ISBN (ISBN-10): 6131598398
Gebundene Ausgabe
Taschenbuch
Erscheinungsjahr: 2011
Herausgeber: Éditions Universitaires Européennes

Buch in der Datenbank seit 11.12.2009 19:00:07
Buch zuletzt gefunden am 04.12.2016 10:34:55
ISBN/EAN: 6131598398

ISBN - alternative Schreibweisen:
613-1-59839-8, 978-613-1-59839-5

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