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Le domaine du renvoi en droit international privé - OMGBA MBARGA, Augustin Berceau
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OMGBA MBARGA, Augustin Berceau:

Le domaine du renvoi en droit international privé - Taschenbuch

2011, ISBN: 9786131573620

[ED: Softcover], [PU: Éditions Universitaires Européennes], Le renvoi résulte d'un conflit de rattachements consécutif à un déclinatoire de compétence et intègre nécessairement les deux éléments moteurs que sont la règle de rattachement et la catégorie de rattachement. Mais au-delà du débat sur l'admission du renvoi, aujourd'hui épuisé, la véritable question qui se pose est celle du domaine qu'il couvre. Or, cela revient précisément à délimiter son champ d'application. Le présent travail s'atèle alors à distinguer entre les règles et les catégories de rattachement susceptibles de générer un conflit de rattachements, et celles où un tel conflit n'est pas possible. Et en prenant en compte les données relatives à l'existence de ce conflit, il est apparu que l'on pouvait ressortir deux grands ensembles. Ainsi admettent le renvoi les règles bilatérales de rattachement et le statut personnel, les deux étant considérés comme le terrain de prédilection des conflits de lois. Rejettent par contre le renvoi, les règles à caractère unilatéral et à caractère substantiel, auxquelles il faut adjoindre le statut réel, les faits juridiques et les actes juridiques, tous ces éléments étant par principe allergiques à toute idée de conflit de lois.2011. 360 S.Versandfertig in 3-5 Tagen, [SC: 0.00]

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Le domaine du renvoi en droit international privé - Augustin Berceau OMGBA MBARGA
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Augustin Berceau OMGBA MBARGA:

Le domaine du renvoi en droit international privé - neues Buch

ISBN: 613157362X

Broché, [EAN: 9786131573620], Editions Universitaires Europeennes, Editions Universitaires Europeennes, Book, [PU: Editions Universitaires Europeennes], Editions Universitaires Europeennes, 404924, Droit international - Droit européen, 301985, Droit, 301130, Thèmes, 301061, Livres

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Le domaine du renvoi en droit international privé - neues Buch

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Bücher / Sozialwissenschaften, Recht & Wirtschaft / Recht / Internationales Recht

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Augustin Berceau OMGBA MBARGA; Omgba Mbarga-A:
Domaine Du Renvoi En Droit International Prive - Taschenbuch

2015, ISBN: 9786131573620

ID: 19790072

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Details zum Buch
Le domaine du renvoi en droit international privé
Autor:

OMGBA MBARGA, Augustin Berceau

Titel:

Le domaine du renvoi en droit international privé

ISBN-Nummer:

613157362X

Le renvoi résulte d'un conflit de rattachements consécutif à un déclinatoire de compétence et intègre nécessairement les deux éléments moteurs que sont la règle de rattachement et la catégorie de rattachement. Mais au-delà du débat sur l'admission du renvoi, aujourd'hui épuisé, la véritable question qui se pose est celle du domaine qu'il couvre. Or, cela revient précisément à délimiter son champ d'application. Le présent travail s'atèle alors à distinguer entre les règles et les catégories de rattachement susceptibles de générer un conflit de rattachements, et celles où un tel conflit n'est pas possible. Et en prenant en compte les données relatives à l'existence de ce conflit, il est apparu que l'on pouvait ressortir deux grands ensembles. Ainsi admettent le renvoi les règles bilatérales de rattachement et le statut personnel, les deux étant considérés comme le terrain de prédilection des conflits de lois. Rejettent par contre le renvoi, les règles à caractère unilatéral et à caractère substantiel, auxquelles il faut adjoindre le statut réel, les faits juridiques et les actes juridiques, tous ces éléments étant par principe allergiques à toute idée de conflit de lois.

Detailangaben zum Buch - Le domaine du renvoi en droit international privé


EAN (ISBN-13): 9786131573620
ISBN (ISBN-10): 613157362X
Taschenbuch
Erscheinungsjahr: 2011
Herausgeber: Editions Universitaires Europeennes

Buch in der Datenbank seit 22.09.2008 08:15:10
Buch zuletzt gefunden am 30.11.2016 18:39:59
ISBN/EAN: 613157362X

ISBN - alternative Schreibweisen:
613-1-57362-X, 978-613-1-57362-0

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