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Le contentieux de la suspension des poursuites individuelles: La suspension des poursuites des créanciers dans le réglément préventif OHADA (French Edition) - Ndoyombaye Sabine Boudou
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Ndoyombaye Sabine Boudou:

Le contentieux de la suspension des poursuites individuelles: La suspension des poursuites des créanciers dans le réglément préventif OHADA (French Edition) - Taschenbuch

ISBN: 3841798063

Paperback, [EAN: 9783841798060], Editions universitaires europeennes, Editions universitaires europeennes, Book, [PU: Editions universitaires europeennes], Editions universitaires europeennes, Le droit au recouvrement de sa créance par un créancier est un droit légitime, mais cette légitimité est quelquue peu compromise lorsque le débiteur de ce dernier fait face à des difficultés financières susceptibles d'entrainer sa cessation de paiement. Le législateur communautaire essaye de concilier les intérêts du créancier et du débiteur en suspendant les poursuites contre ce dernier. Mais cette suspension de poursuites qui vise à éviter la cessation de paiement du débiteur et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif cause dans la pratique un certain nombre de difficultés rendant presque impossible l'atteinte des objectifs poursuivis. Le présent ouvrage se propose d'étudier en profondeur les raisons qui président à cet échec et de suggérer quelques pistes de reflexion afin de rendre plus efficace le dispositif préventif actuellement en place., 10777, Law, 173492, Administrative Law, 2422, Biographies, 173486, Business, 227137, Constitutional Law, 173489, Criminal Law, 10845, Dictionaries & Terminology, 10868, Environmental & Natural Resources Law, 5744305011, Estate Planning, 10871, Ethics & Professional Responsibility, 227139, Family Law, 10898, Foreign & International Law, 5744306011, Health & Medical Law, 173488, Intellectual Property, 173487, Law Practice, 10915, Legal Education, 10922, Legal History, 173483, Legal Self-Help, 173495, Legal Theory & Systems, 10941, Media & the Law, 16022411, Philosophy, 173490, Rules & Procedures, 173491, Specialties, 227138, Tax Law, 1000, Subjects, 283155, Books

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Le contentieux de la suspension des poursuites individuelles: La suspension des poursuites des créanciers dans le réglément préventif OHADA - Ndoyombaye Sabine Boudou
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Le contentieux de la suspension des poursuites individuelles: La suspension des poursuites des créanciers dans le réglément préventif OHADA - Taschenbuch

2012, ISBN: 3841798063

Paperback, [EAN: 9783841798060], Editions universitaires europeennes, Editions universitaires europeennes, Book, [PU: Editions universitaires europeennes], 2012-05-02, Editions universitaires europeennes, Le droit au recouvrement de sa creance par un creancier est un droit legitime, mais cette legitimite est quelquue peu compromise lorsque le debiteur de ce dernier fait face a des difficultes financieres susceptibles d'entrainer sa cessation de paiement. Le legislateur communautaire essaye de concilier les interets du creancier et du debiteur en suspendant les poursuites contre ce dernier. Mais cette suspension de poursuites qui vise a eviter la cessation de paiement du debiteur et a permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat preventif cause dans la pratique un certain nombre de difficultes rendant presque impossible l'atteinte des objectifs poursuivis. Le present ouvrage se propose d'etudier en profondeur les raisons qui president a cet echec et de suggerer quelques pistes de reflexion afin de rendre plus efficace le dispositif preventif actuellement en place.", 275945, Law, 276869, Encyclopaedias, 275946, English, 276025, European Union (EU), 276067, For the Layperson, 276069, International, 276088, Jurisdictions Other Than England & EU, 276149, Scots Law, 68, Business, Finance & Law, 1025612, Subjects, 266239, Books

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Le contentieux de la suspension des poursuites individuelles - Boudou, Ndoyombaye Sabine
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ISBN: 3841798063

ID: 19729016697

[EAN: 9783841798060], Neubuch, Publisher/Verlag: Éditions universitaires européennes | La suspension des poursuites des créanciers dans le réglément préventif OHADA | Le droit au recouvrement de sa créance par un créancier est un droit légitime, mais cette légitimité est quelquue peu compromise lorsque le débiteur de ce dernier fait face à des difficultés financières susceptibles d'entrainer sa cessation de paiement. Le législateur communautaire essaye de concilier les intérêts du créancier et du débiteur en suspendant les poursuites contre ce dernier. Mais cette suspension de poursuites qui vise à éviter la cessation de paiement du débiteur et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif cause dans la pratique un certain nombre de difficultés rendant presque impossible l'atteinte des objectifs poursuivis. Le présent ouvrage se propose d'étudier en profondeur les raisons qui président à cet échec et de suggérer quelques pistes de reflexion afin de rendre plus efficace le dispositif préventif actuellement en place. | Format: Paperback | Language/Sprache: fre | 181 gr | 220x150x6 mm | 124 pp

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Le contentieux de la suspension des poursuites individuelles - Taschenbuch

2012, ISBN: 3841798063

Gebundene Ausgabe, ID: 12172737

La suspension des poursuites des créanciers dans le réglément préventif OHADA - Buch, gebundene Ausgabe, 124 S., Beilagen: Paperback, Erschienen: 2012 Editions universitaires europeennes EUE

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Le Contentieux de La Suspension Des Poursuites Individuelles - Boudou, Ndoyombaye Sabine, and Boudou-N
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Le Contentieux de La Suspension Des Poursuites Individuelles - Taschenbuch

2015, ISBN: 9783841798060

ID: 12295201615

Trade paperback, New., Text in French. Trade paperback (US). Glued binding. 124 p. Contains: Illustrations, black & white., [PU: Omniscriptum]

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Details zum Buch
Le contentieux de la suspension des poursuites individuelles
Autor:

Boudou, Ndoyombaye Sabine

Titel:

Le contentieux de la suspension des poursuites individuelles

ISBN-Nummer:

3841798063

Le droit au recouvrement de sa creance par un creancier est un droit legitime, mais cette legitimite est quelquue peu compromise lorsque le debiteur de ce dernier fait face a des difficultes financieres susceptibles d'entrainer sa cessation de paiement. Le legislateur communautaire essaye de concilier les interets du creancier et du debiteur en suspendant les poursuites contre ce dernier. Mais cette suspension de poursuites qui vise a eviter la cessation de paiement du debiteur et a permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat preventif cause dans la pratique un certain nombre de difficultes rendant presque impossible l'atteinte des objectifs poursuivis. Le present ouvrage se propose d'etudier en profondeur les raisons qui president a cet echec et de suggerer quelques pistes de reflexion afin de rendre plus efficace le dispositif preventif actuellement en place."

Detailangaben zum Buch - Le contentieux de la suspension des poursuites individuelles


EAN (ISBN-13): 9783841798060
ISBN (ISBN-10): 3841798063
Gebundene Ausgabe
Taschenbuch
Erscheinungsjahr: 2012
Herausgeber: Éditions universitaires européennes

Buch in der Datenbank seit 21.10.2008 11:33:48
Buch zuletzt gefunden am 26.10.2016 13:53:47
ISBN/EAN: 3841798063

ISBN - alternative Schreibweisen:
3-8417-9806-3, 978-3-8417-9806-0

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